CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et produits proposés à la vente par La SASU GENIUS TECH ART sur son site Internet https://www.genius-tech-art.fr.
Ces produits et services sont les suivants :
Installations thermique et climatique
Serveur informatiques
Infographie
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de https://www.genius-tech-art.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
ARTICLE 2 - Tarifs, commandes sur le site Internet
1) Les prix sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et d'envoi.
La SASU Genius Tech Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds sur les plates-formes de paiement sécurisées en ligne ou à l'encaissement du chèque.
2) Le client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
en cliquant sur commander, le produit est ajouté au panier du client qu'il peut à tout moment, avant validation finale et paiement, supprimer de son panier.
Toute commande sur le site Internet https://www.genius-tech-art.fr suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L'achat sera confirmé par email au client sous réserve que ce dernier l'ait bien indiqué.
ARTICLE 3 - Paiement du Prix
L'acquisition des produits "ou la fourniture des services" susvisés est réalisée contre paiement par l'acheteur au prix figurant dans le barème indiqué.
L 'affichage du panier indique clairement les prix unitaires, quantités et remises éventuelles appliquées ainsi que les frais de traitement et de port.
ARTICLE 4 - Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de deux semaines à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Pour les commande personnalisé le délai indicatif de trois semaines est non contractuel et peut varier et faire l'objet de mises à jour en cours.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant toutefois La SASU Genius Tech Art se réserve le droit de livrer elle-même les produits.
La SASU Genius Tech Art s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de la SASU GENIUS TECH ART. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la SASU GENIUS TECH ART au transporteur.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Photo et vidéo à l’appuie est un plus. Il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour former par Email, courrier, ou depuis le site internet, une réclamation contre la SASU GENIUS TECH ART pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du la SASU GENIUS TECH ART, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la SASU GENIUS TECH ART sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de trente jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la SASU GENIUS TECH ART à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les trente jours francs de la livraison. Les frais de port ne sont pas remboursés et les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation que nous avons fourni ( https://www.genius-tech-art.fr/retract ) à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences du retrait
Si vous vous retirez de ce contrat, en dehors de pré-commande et pré-achat nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, sauf les frais de livraison, à la réception du produit et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que quelque chose d'autre n'ait été expressément convenu avec vous ; En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et dans tous les cas au plus tard trente jours à compter du jour où vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Vous ne devez payer pour toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manutention de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.
Fin de la révocation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance pour la livraison de biens non préfabriqués et pour lesquels la fabrication nécessite une sélection individuelle ou une détermination par l’acquéreur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de l’acquéreur (cela concernent les pré-commande et les pré-achat) et non pour les contrats de vente à distance pour la livraison d'article - ou des enregistrements vidéo ou logiciels dans un emballage scellé si le joint a été enlevé après la livraison.
ARTICLE 7 - Responsabilité de la SASU GENIUS TECH ART - Garantie
1) La SASU GENIUS TECH ART assume à l'égard du client, la responsabilité afférente aux produits, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens, que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
2) La SASU GENIUS TECH ART garantit également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés "ou les services fournis" et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SASU GENIUS TECH ART, par écrit, email ou via le site internet, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente jours francs à compter de leur découverte.
La SASU GENIUS TECH ART ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements ou non fonctionnement du/des produits dus à une mauvaise configuration du du client ou à une incompatibilité avec des logiciels installés sur le poste du client.
3) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la SASU GENIUS TECH ART .
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
4) La SASU GENIUS TECH ART ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 - Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la SASU GENIUS TECH ART. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la SASU GENIUS TECH ART. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 - Litiges
Les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Meaux ce qui est expressément accepté par le client.
ARTICLE 10 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.